Graphique d'enfants de La clinique de la terreur

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Garantie

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Préséance de l’accord

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Loi applicable

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Divisibilité

Toute disposition du présent accord qui est déclarée nulle ou non exécutoire par un tribunal compétent est inapplicable dans ledit territoire dans la mesure de l’interdiction ou de l’inapplicabilité, toutefois, elle demeure en vigueur dans la mesure permise par la loi et ne porte pas atteinte aux dispositions restantes du présent accord qui demeurent en vigueur dans tout autre territoire.

Application

Le présent accord s’applique au profit des parties et de leurs successeurs et ayant droits et lie les parties. Vous déclarez que vous avez lu le présent accord avant de l’accepter, que vous avez le pouvoir d’accepter le présent accord et que vous avez reçu une copie de l’accord.